Règlement intérieur et conditions générales

Préambule

Le présent document : Règlement intérieur et conditions générales présentes s’applique de plein droit aux relations entre La Nouvelle Gamme (ci-après «l’école») et ses clients (ci-après «les élèves») et leur représentant légal (ci-après «le représentant légal») ainsi qu’aux accompagnants d’élèves quand c’est le cas (ci-après «les accompagnants»).

Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’école commercialise et exécute auprès des élèves et/ou leur représentant légal et/ou répondant financier les produits et services de cours et activité liés à la musique (cours d’instruments et de chant ainsi que les activités d’éveil musical) qu’elle propose à ses élèves et s’appliquent donc à tous les produits, cours ou services choisis dans ces domaines par l’élève et/ou son représentant légal, les autres activités de l’école obéissant à des conditions générales distinctes qui leur sont propres.

La validation par l’élève et/ou son représentant légal et/ou son répondant financier de l’inscription et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation des présentes conditions par ceux-ci qui déclarent par leur inscription en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes conditions sont régulièrement mises à jour par l’école qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Leur version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription. Elles sont divisibles de sorte que la nullité éventuelle d’une de ses prévisions n’affecte pas la validité des autres, à condition que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé, l’école et l’élève ou son représentant légal devant si possible dans ce cas remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.

Le fait que l’école ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1. Inscription

L’inscription à l’école pour les cours collectifs se fait principalement aux dates suivantes :
• à compter de la date d’ouverture des préinscriptions indiquée sur notre site internet , en général en Mai, par une préinscription via notre site internet pour la rentrée scolaire suivante (Septembre), qui n’engage ni l’élève et/ou son représentant légal ni l’école mais permet à l’école de recontacter l’élève et/ou son représentant légal lors de la période d’inscription pour finaliser la procédure;
• à compter de la date d’ouverture des inscriptions indiquée sur notre site internet, en général en Septembre, par une préinscription via notre site internet pour la rentrée scolaire en cours

Pour les cours particuliers, les dates sont les mêmes sous réserve des indications du site internet mais les inscriptions peuvent continuer à se faire à tout moment en cours d’année scolaire.

L’inscription se fait à ces dates soit par une procédure en ligne (sur le site internet ou par échanges de mail), soit par téléphone, soit sur rendez-vous avec le secrétariat de l’école, soit lors d’un évènement type salon, forum, portes ouvertes, rencontres, …, soit par l’intermédiaire d’un partenaire institutionnel référencé type établissement scolaire, commune, association …

Un dossier d’inscription fourni par l’école qui comprend notamment le choix du cours, le choix du créneau horaire, les coordonnées de l’élève et/ou de son représentant légal et/ou de son répondant financier et de son accompagnant le cas échéant ainsi que le choix du mode de règlement doit être complété.
Ce dossier ainsi que les présentes conditions générales et règlement intérieur ainsi que les documents de prélèvement le cas échéant doivent impérativement être signés par l’élève et/ou son représentant légal et/ou son répondant financier.

L’inscription est définitive à réception par l’école du dossier d’inscription complet.

Les élèves mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire un cours. Le fait pour un mineur de valider son inscription et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

S’agissant de cours fixés pour se tenir à des dates précises, l’école n’offre pas de faculté de rétractation ou d’annulation une fois l’inscription validée, toute inscription étant définitive et ouvrant droit pour l’école à la perception des droits afférents.

Les droits d’inscription sont payables principalement comme suit :
• par prélèvement automatique, auquel cas lʼélève ou son représentant légal ou son répondant financier doit impérativement fournir lors de son inscription un RIB et compléter l’autorisation de prélèvement, le nombre et le montant des prélèvements étant ceux indiqués sur le dossier d’inscription (prélèvements mensuels en 1 à 10 fois le 5 du mois suivant lʼinscription) ;
• par chèque, auquel cas lʼélève ou son représentant légal ou son répondant financier doit impérativement fournir lors de son inscription 1 à 3 chèques couvrant lʼensemble des frais dʼinscription, datés du jour de l’inscription mais encaissés aux dates convenues sur le dossier dʼinscription, le premier chèque étant présenté en début de mois suivant lʼinscription, puis les 2 suivants aux dates convenues avec lʼadministration.
• par virement, auquel cas lʼélève ou son représentant légal ou son répondant financier doit impérativement procéder au règlement total des frais dʼinscription en une seule fois lors de la validation du dossier dʼinscription.
• par espèces ou carte bancaire, notamment lors de salon, forum, portes ouvertes, rencontres, …, , auquel cas lʼélève ou son représentant légal ou son répondant financier doit impérativement procéder au règlement total des frais dʼinscription en une seule fois lors de la validation du dossier dʼinscription.

Dans tous les cas, si seul un acompte est versé avec l’accord de l’école, le règlement total des frais dʼinscription devra impérativement intervenir au plus tard 7 jours après le versement de lʼacompte au moyen d’une des modalités de paiement exposées ci-dessus.
A sa demande par mail ou courrier au secrétariat, lʼélève ou son représentant légal ou son répondant financier peut recevoir une facture.

Tout défaut de paiement aux échéances convenues entraîne l’impossibilité pour l’élève de participer aux cours avant régularisation de sa situation et peut conduire à son exclusion définitive

Tout retard de paiement expose l’élève au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ ainsi qu’un intérêt de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance comme le prévoit la loi.

L'inscription vaut engagement ferme de l’élève vis-à-vis de l’école de suivre les cours choisis avec assiduité pendant la période de référence, en général l’année scolaire.

2. Lieux et horaires des cours – Elèves accompagnés – Cours en groupe/individuel

Les cours ont lieu sur le site dont l’adresse est indiquée à l’occasion de l’inscription le tout aux heures retenues dans le cadre de l’inscription, sauf indication contraire de l’école.

Les cours sont dispensés en français et les indications d’orientation et de sécurité sur les sites sont écrites en langue française En s’inscrivant, l’élève et/ou son représentant légal déclare(ent) être en mesure de suivre et comprendre normalement les instructions pédagogiques données dans cette langue durant les cours ainsi que d’éventuelles consignes de sécurité, de confinement ou d’évacuation.

L’accès au site où se déroulent les cours de l’élève est strictement réservé à l’élève, à son représentant légal et/ou accompagnant s’il y a lieu.

Elèves accompagnés

Sauf dispense expresse indiquée lors de l’inscription, tous les élèves mineurs doivent être accompagnés à leurs cours par un parent ou un tiers de confiance (ci-après «l’accompagnant») dûment identifié lors de l’inscription.

Toute modification dans la personne de l’accompagnant doit être signalé par écrit à l’école au moins 48h avant le cours concerné. L’accompagnant doit veiller à être particulièrement ponctuel pour déposer et récupérer l’élève en début et fin de cours, tout retard de l’accompagnant ou du représentant légal exigeant pour l’école de maintenir le professeur à son poste au-delà de l’horaire prévu afin de veilleur sur l’élève et à le rémunérer en heures supplémentaires de ce fait. L’école se réserve par conséquence la faculté de répercuter et refacturer à l’élève et/ou son représentant légal et/ou son répondant financier le(s) surcoût(s) qu’auront pu engendrer pour l’école de tels retards.

Les élèves ainsi accompagnés doivent être déposés devant leur classe par son représentant légal et/ou accompagnant désigné lors de l’inscription et récupéré au même endroit par ce dernier.

L’élève reste sous l’entière responsabilité et la garde exclusive de son représentant légal et/ou de son accompagnant jusqu’à la remise en personne entre les mains de son professeur.

En cas de retard du professeur, le représentant légal et/ou l’accompagnant doivent impérativement attendre son arrivée et ne jamais laisser l’élève patienter seul devant ou dans le site d’enseignement. L’école interdit également formellement les pratiques de ‘dépose-minute’ ou d’attente en stationnement sur la voie publique ou assimilée contraignant l’élève à devoir entrer dans, sortir du ou patienter seul devant les sites d’enseignement. L’école décline en conséquence toute responsabilité en cas d’incident ou de dommage quel qu’il soit qui surviendrait en pareille situation.

Le représentant légal et/ou l’accompagnant ne peut pas rester en classe pendant le cours sauf demande expresse du professeur ou de l’école en ce sens et sauf pour les activités partagées type parents/enfants exigeant par définition la présence d’un ou des parents, voire de l’accompagnant, le tout selon les indications de l’école.

Cours en groupe
Le créneau horaire des cours en groupe est déterminé à l’inscription et n'est pas modifiable par l’élève. Les cours en groupe de chant et d’instrument requérant néanmoins la présence au démarrage des activités, en général à la rentrée, d’au moins trois élèves, l’école se réserve la faculté d’annuler le créneau si il compte moins de 3 élèves inscrits au démarrage des activités.

En cas d’annulation du créneau par l’école, l’élève ou son représentant légal se verront proposer en lieu et place sans modification tarifaire l’inscription sur un créneau de cours en groupe de deux élèves maximum et d’une durée de 45 min ou l’inscription sur un créneau de cours individuel d’une durée de 30 minutes.

Pour les activités d'atelier d'éveil et les ateliers parents/enfants, l’annulation du créneau faute d’un nombre minimum de participants donnera lieu à la proposition par l’école d’un autre créneau ou du remboursement de l’inscription.

Cours individuels
Le créneau horaire des cours particuliers est déterminé à l’inscription et n'est pas modifiable par l’élève.

Absences
En cas d’absence d’un professeur, l’école prendra les dispositions nécessaires afin que les cours puissent se tenir avec un professeur remplaçant. En cas d’impossibilité de remplacement, l’école prendra les dispositions nécessaires pour que les cours manqués puissent être rattrapés ultérieurement. Si l’école ne parvient pas à proposer des cours de rattrapage, l’élève se verra offrir un avoir d’une valeur déterminée valable deux ans.

En cas d’absence ou de retard de l’élève, les cours manqués, en tout ou partie, ne sont ni rattrapables, ni remboursables.



Situations particulières
L’école accueille chaque année parmi ses élèves des personnes souffrant de trouble des fonctions cognitives, du développement, du langage, des apprentissages, des fonctions auditives, des fonctions visuelles ou des fonctions motrices. Ces situations doivent être impérativement signalées lors de l’inscription afin que l’école puisse en tenir compte à la fois pour le déroulement des cours mais aussi pour des raisons de sécurité, notamment en cas d’alerte évacuation ou confinement.

3. Règles de vie

Les élèves s’obligent, pour le bon fonctionnement de l’école, le bon déroulement des cours et pour favoriser les conditions de leur progression personnelle, à :
• être présents à l’heure et dans la salle pour le début du cours avec le matériel requis;
• quitter la salle à la fin du cours afin de permettre l’installation des élèves suivants;
• respecter les lieux et les personnes ainsi que les consignes de disciplines et les prescriptions de sécurité et d’hygiène qui pourront leur être données, notamment l’interdiction de distribuer, partager ou consommer des denrées alimentaires ou des boissons sur le(s) site(s) de l’école;
• fournir un travail personnel régulier en cours et entre les cours en suivant les demandes des professeurs ;
• s’interdire toute action de vente, démarchage ou propositions de services, onéreux ou non, à l’occasion des cours ou au sein du(es) site(s) de l’école ;
• s’interdire d’accéder à la salle de cours sans la présence ou l’accord du professeur et d’accéder aux autres salles de cours que la sienne, ainsi qu’aux espaces réservés aux équipes pédagogiques, aux espaces réservés à l’administration, aux espaces de stockage et de maintenance.
•S’interdire d’introduire de la nourriture ou des boissons autre que de l’eau dans l’enceinte de l’école (y compris dans les espaces d’accueil et d’attente).
• S’engager à contacter le secrétariat de l’école pour toutes demandes de cours supplémentaires, à l’école ou à domicile et s’interdire toute sollicitation directe de son professeur à cet effet ;
• adopter un comportement conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles communément admises en matière de civilité et de respect d’autrui, de la sensibilité, de la dignité et des convictions de chacun, y compris dans les espaces numériques ;
• s’interdire tout propos insultant, acte de dénigrement, de harcèlement, brimade à caractère personnel, tout acte ou propos à caractère raciste, homophobe, antisémite, sexiste ou autre forme d’incitation à la haine ou de discrimination ainsi que tout acte de nature à troubler la sécurité des membres de la communauté éducative ou administrative de l’école, le tout y compris dans les espaces numériques ;
• s’interdire plus généralement tout comportement pouvant avoir pour effet ou pour objet de perturber le professeur, les autres élèves et le cours de manière générale ;

Le non- respect de ces règles expose l’élève à un risque d’exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement des cours manqués de ce fait.

L’élève ou son représentant légal s'engage à accepter toute discussion avec l’école lorsque cette dernière estime qu'un échange est nécessaire à la poursuite des cours dans les meilleures conditions.

4. Pédagogie

Les méthodes et les supports utilisés pendant les cours par l’école sont le résultat d’une réflexion pédagogique poussée et d’une expérience de l’enseignement éprouvée. L’école demeure à ce titre seule juge du contenu pédagogique des cours et des modalités de leur dispensation. L’attention des élèves et/ou de leur représentant légal est appelée par l’école sur le fait que la progression individuelle des élèves repose également en grande partie sur leur adhésion aux méthodes d’enseignement, à leur implication et leur travail personnel.

Par ailleurs, il est rappelé, notamment aux élèves ayant un projet professionnel dans le domaine musical, que les cours suivis à l’école ne constituent pas en tant que tels une formation professionnalisante ou qualifiante, ni un parcours diplômant ou de validation des acquis de l’expérience.

5.Droit à l’image

Des photos ou des vidéos prises de l’élève pendant les cours peuvent illustrer catalogues, site internet, pages des réseaux sociaux de l’école.

Si l’élève ne souhaite pas que son image soit captée et utilisée dans ce contexte, il doit le préciser à l’école lors de l’inscription à la rubrique dédiée, l’absence de notification par l’élève ou son représentant légal à l’inscription valant accord. En cas d’accord expresse ou d’absence de notification comme dit ci-dessus, l’élève et/ou son représentant légal autorise la captation, sonorisée ou non, de son image et cède définitivement à l’école, sans contrepartie, les droits d'exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) de ces photographies, musiques et vidéos sans limite de temps et renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l'encontre de l’école ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle.nnuler le créneau s’il compte moins de trois élèves inscrits au démarrage des activités.

6. Instruments de musique

L’école met à la disposition des élèves quand cela est nécessaire l’instrument de musique dédié au cours choisi quand celui-ci se déroule sur le(s) sites(s) de l’école. L’élève doit apporter le plus grand soin à cet instrument qui doit demeurer sur le(s) site(s) de l’école sans pouvoir être emprunté ou emporter à l’extérieur. L’élève conserve la faculté d’utiliser son propre instrument si cela a sa préférence.

7. Cas de force majeure et limitation des responsabilités

L’école ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de retards dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution est due à la force majeure ou à cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’école, les intempéries, les blocages totales ou partielles des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, coupures d’alimentation, restrictions gouvernementales ou légales, crises sanitaires, maladie ou incapacité ou décès de l’élève, maladie ou incapacité ou décès du professeur sans possibilité de remplacement rapide par l’école, pandémies, épidémies, restrictions/modifications légales ou réglementaires d’accueil, de déplacement ou de rassemblement, blocage des télécommunications, blocage ou réduction d’activité indépendant de la volonté de l’école empêchant l'exécution normale des cours, cette liste n’étant pas exhaustive.
Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées de l’inscription pendant toute la durée de son existence.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non-exécution ou retard auront pris fin dans un délai qui sera défini par l’école si cela est possible.
Dans l'éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l'exécution des cours d'une période supérieure à trois mois, l’école sera libérée de son obligation d’exécution sans pénalité, ni obligation de remboursement de l’élève et/ou son représentant légal et/ou son répondant financier.

Un avoir sera proposé d’un montant tenant compte des frais administratifs et pédagogiques ainsi que des autres coûts auxquels l’école sera restée exposée.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes et supports pédagogiques ainsi que tous les éléments figuratifs, verbaux, musicaux, graphiques utilisés par l’école sur ses documents, dans ses locaux ou sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’école et les droits associés sont réservés.

L’usage du nom de l’école et de son logo ainsi que de tout autre signe distinctif, en tout ou partie, sans autorisation, notamment dans les espaces numériques et sur les réseaux sociaux, est strictement interdit.

8. Données personnelles

Dans le cadre des cours qu’elle dispense, l’école est amenée nécessairement à collecter et traiter des données personnelles des élèves et/ou de leur représentant légal et/ou répondant financier et/ou de leur accompagnant et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Adresse postale
- Date de naissance
- Mot de Passe
- Coordonnées bancaires
- Numéro de téléphone de l’élève ou de son représentant légal,

pour les finalités suivantes :

- Dispensation des cours et gestion des plannings;
- Traitement administratif et pédagogique des inscriptions, notamment information des professeurs et des - services administratifs sur l’élève et sur ses activités au sein de l’école ;
- Traitement comptable des paiements ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des élèves
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des élèves sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la loi, soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’élève.

Les données personnelles des élèves, des représentants légaux, des accompagnants et des répondants financiers sont traitées par les services administratifs et pédagogiques de l’école ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’école.

L’école peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’école veille à sécuriser les données personnelles des élèves de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les élèves reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

En vertu du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’élève est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
La nature de l'opération ;
Les date et heure de l'opération ;
L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation de l’inscription ou de son non-renouvellement, l’hébergeur doit également conserver durant un an les informations fournies lors de l’inscription, à savoir :

Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les pseudonymes utilisés ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Il est expressément stipulé que l’école ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des élèves et/ou de leur représentant légal et/ou répondant financier et/ou de leur accompagnant rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’école, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de l’inscription,…

En outre, l’école ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de l’école.

Par l’acceptation des présentes, l’élève accepte que l’école puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’école, une lettre d’information ou des alertes pouvant contenir des informations relatives à son activité.

10. Litiges

Les présentes et l’exécution par l’école des prestations qu’elle dispensent sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable par le biais du dispositif de médiation de la consommation interne mis en place par l’école pour l’heure, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes et des conditions d’exécution ou cessation des prestations dispensées par l’école sera de la compétence des tribunaux.