CGV — Cours en ligne Visio

Les présentes conditions générales de vente et de prestations s’appliquent de plein droit aux relations entre La Nouvelle Gamme (ci-après «l’école») et ses clients (ci-après «les élèves») et leur représentant légal (ci-après «le représentant légal») 

 

Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’école commercialise et exécute auprès des élèves et/ou leur représentant légal et/ou répondant financier les services de cours par visio qu’elle propose à ses élèves et s’appliquent donc à tous les produits, cours ou services choisis dans ces domaines par l’élève et/ou son représentant légal, les autres activités de l’école obéissant à des conditions générales distinctes qui leur sont propres. 

 

La validation par l’élève et/ou son représentant légal et/ou son répondant financier de l’inscription et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation des présentes conditions par ceux-ci qui déclarent par leur inscription en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

 

Les présentes conditions sont régulièrement mises à jour par l’école qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Leur version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription. Elles sont divisibles de sorte que la nullité éventuelle d’une de ses prévisions n’affecte pas la validité des autres, à condition que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé, l’école et l’élève ou son représentant légal devant si possible dans ce cas remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.

 

Le fait que l’école ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

1.1 Inscription

L’inscription à l’école pour les cours par visio s’effectue depuis le site internet de l’école. L’élève majeur ou son représentant légal s’inscrit à travers le formulaire d’inscription (en sélectionnant un forfait d’heure) 

 

Les élèves mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire un cours par visioconférence. Le fait pour un mineur de valider son inscription et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

 

S’agissant d’un achat sur internet, l’école offre une faculté de rétraction conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la souscription.

 

Le premier cours d’un forfait pour un nouvel élève (sauf en cas de renouvellement de forfait) est sans engagement, à l’issue de son premier cours, l’élève peut, sur demande écrité par mail ou courrier auprès du secrétariat, arrêter son forfait et obtenir le remboursement des séances non effectuées.

 

Les droits d’inscription sont payables principalement comme suit :

• par carte bancaire au comptant

• par carte bancaire en plusieurs mensualité (indiqué sur le formulaire de souscription). L’élève ou son répondant financier s’engage à honorer l’ensemble des mensualités.

 

Tout défaut de paiement aux échéances convenues entraîne l’impossibilité pour l’élève de participer aux cours avant régularisation de sa situation et peut conduire à son exclusion définitive

 

Tout retard de paiement expose l’élève au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ ainsi qu’un intérêt de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance comme le prévoit la loi.

 

1.2 Frais d’inscription et format des activités

Les frais d’inscriptions sont indiqués dans le formulaire de souscription.

 

A réception du formulaire de souscription, l’école contectera rapidement l’élève afin de définir le planning de cours sur les semaines à venir.

 

Le forfait de cours est à utiliser complètement dans les 12 mois suivant la date de souscription. A l’issue des 12 mois, les cours non programmés seront perdus et non remboursables.

 

2. Cours par visio

En souscrivant aux cours par visio, l’élève s’engage à disposer du matériel nécessaire et fonctionnel ou bon déroulement de son cours, à savoir, un ordinateur ou tablette ou smartphone, équipé d’une webcam, d’un microphon et d’une sortie audio (ou casque adapté), d’une connexion internet stable et de son instrument de musique.

 

Absences

En cas d’absence du professeur à une séance programéme, le cours sera reporté dans les 30 jours. Si l’élève ne peut reprogrammer le cours dans les 30 jours, le cours sera perdu et non remboursable.

 

En cas d’absence de l’élève : 

1/ Si l’élève notifie son absence par mail au secrétariat au maximum 7 jours avant son cours, celui-ci pourra être reporté dans les 30 jours.

2/ Dans tous les autres cas, le cours sera perdu et non remboursable, le professeur ayant planifié son emploi du temps en conséquence.

 

3. Règles de vie 

Les élèves s’obligent, pour le bon fonctionnement de l’école, le bon déroulement des cours et pour favoriser les conditions de leur progression personnelle, à :

• être présents à l’heure et dans la salle visio pour le début du cours avec le matériel requis;

• quitter la salle visio  à la fin du cours

• respecter les consignes de discipline

• fournir un travail personnel régulier en cours et entre les cours en suivant les demandes des professeurs ;

• s’interdire d’accéder à la salle visio de cours hors de ses créneaux de cours• S’engager à contacter le secrétariat de l’école pour toutes demandes de cours supplémentaires, à l’école ou à domicile et s’interdire toute sollicitation directe de son professeur à cet effet ;

• adopter un comportement conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles communément admises en matière de civilité et de respect d’autrui, de la sensibilité, de la dignité et des convictions de chacun, y compris dans les espaces numériques ;

• s’interdire tout propos insultant, acte de dénigrement, de harcèlement, brimade à caractère personnel, tout acte ou propos à caractère raciste, homophobe, antisémite, sexiste ou autre forme d’incitation à la haine ou de discrimination ainsi que tout acte de nature à troubler la sécurité des membres de la communauté éducative ou administrative de l’école, le tout y compris dans les espaces numériques ;

• s’interdire plus généralement tout comportement pouvant avoir pour effet ou pour objet de perturber le professeur, les autres élèves et le cours de manière générale ;

 

Le non- respect de ces règles expose l’élève à un risque d’exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement des cours manqués de ce fait.

 

L’élève ou son représentant légal s'engage à accepter toute discussion avec l’école lorsque cette dernière estime qu'un échange est nécessaire à la poursuite des cours dans les meilleures conditions.

 

4. Pédagogie

Les méthodes et les supports utilisés pendant les cours par l’école sont le résultat d’une réflexion pédagogique poussée et d’une expérience de l’enseignement éprouvée. L’école demeure à ce titre seule juge du contenu pédagogique des cours et des modalités de leur dispensation. L’attention des élèves et/ou de leur représentant légal est appelée par l’école sur le fait que la progression individuelle des élèves repose également en grande partie sur leur adhésion aux méthodes d’enseignement, à leur implication et leur travail personnel.

 

Par ailleurs, il est rappelé, notamment aux élèves ayant un projet professionnel dans le domaine musical, que les cours suivis à l’école ne constituent pas en tant que tels une formation professionnalisante ou qualifiante, ni un parcours diplômant ou de validation des acquis de l’expérience.

 

5. Cas de force majeure et limitation des responsabilités

L’école ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de retards dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution est due à la force majeure ou à cas fortuit. 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’école, les intempéries, les blocages totales ou partielles des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, coupures d’alimentation, restrictions gouvernementales ou légales, crises sanitaires, maladie ou incapacité ou décès de l’élève, maladie ou incapacité ou décès du professeur sans possibilité de remplacement rapide par l’école, pandémies, épidémies, restrictions/modifications légales ou réglementaires d’accueil, de déplacement ou de rassemblement, blocage des télécommunications, blocage ou réduction d’activité indépendant de la volonté de l’école empêchant l'exécution normale des cours, cette liste n’étant pas exhaustive. 

Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées de l’inscription pendant toute la durée de son existence. 

 

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non-exécution ou retard auront pris fin dans un délai qui sera défini par l’école si cela est possible. 

Dans l'éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l'exécution des cours d'une période supérieure à trois mois, l’école sera libérée de son obligation d’exécution sans pénalité, ni obligation de remboursement de l’élève et/ou son représentant légal et/ou son répondant financier. 

 

Un avoir sera proposé d’un montant tenant compte des frais administratifs et pédagogiques ainsi que des autres coûts auxquels l’école sera restée exposée.

 

6. Données personnelles

Dans le cadre des cours qu’elle dispense, l’école est amenée nécessairement à collecter et traiter des données personnelles des élèves et/ou de leur représentant légal et/ou répondant financier et/ou de leur accompagnant et notamment les données suivantes : 

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale 

- Date de naissance

- Mot de Passe

- Coordonnées bancaires

- Numéro de téléphone de l’élève ou de son représentant légal,

 

pour les finalités suivantes :

 

- Dispensation des cours et gestion des plannings; 

- Traitement administratif et pédagogique des inscriptions, notamment information des professeurs et des - services administratifs sur l’élève et sur ses activités au sein de l’école ; 

- Traitement comptable des paiements ;

- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des élèves

- Elaboration de statistiques ; 

- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition. 

 

Les données relatives à la gestion des données personnelles des élèves sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la loi, soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’élève. 

 

Les données personnelles des élèves, des représentants légaux, des accompagnants et des répondants financiers sont traitées par les services administratifs et pédagogiques de l’école ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’école. 

 

L’école peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

L’école veille à sécuriser les données personnelles des élèves de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Les élèves reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

 

En vertu du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’élève est informé que l’hébergeur d’un site à l'obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu : 

 

• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; 

• L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; 

• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; 

• La nature de l'opération ;

• Les date et heure de l'opération ; 

• L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni. 

 

En cas de résiliation de l’inscription ou de son non-renouvellement, l’hébergeur doit également conserver durant un an les informations fournies lors de l’inscription, à savoir : 

 

• Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ; 

• Les nom et prénom ou la raison sociale ; 

• Les adresses postales associées ; 

• Les pseudonymes utilisés ; 

• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ; 

• Les numéros de téléphone ; 

• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. 

 

Il est expressément stipulé que l’école ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des élèves et/ou de leur représentant légal et/ou répondant financier et/ou de leur accompagnant rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’école, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de l’inscription,…

 

En outre, l’école ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de l’école.

 

Par l’acceptation des présentes, l’élève accepte que l’école puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’école, une lettre d’information ou des alertes pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes et supports pédagogiques ainsi que tous les éléments figuratifs, verbaux, musicaux, graphiques utilisés par l’école sur ses documents, dans ses locaux ou sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’école et les droits associés sont réservés. 

 

L’usage du nom de l’école et de son logo ainsi que de tout autre signe distinctif, en tout ou partie, sans autorisation, notamment dans les espaces numériques et sur les réseaux sociaux, est strictement interdit.

 

8. Litiges

Les présentes et l’exécution par l’école des prestations qu’elle dispensent sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable par le biais du dispositif de médiation de la consommation interne mis en place par l’école pour l’heure, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes et des conditions d’exécution ou cessation des prestations dispensées par l’école sera de la compétence des tribunaux.